mentions légales et CGV

Mentions légales et Conditions Générales de Vente

 

MENTIONS LEGALES

 

Vous êtes actuellement connecté au site Internet de l’entreprise BUSINESS AFFLUENT www.veroniqueredon.com, www.businessaffluent.com ou sur un site partenaire. La connexion et l’utilisation de ce site impliquent d’avoir pris connaissance de ces mentions légales et conditions générales et d’en accepter l’ensemble de ces informations et ce, que cet usage soit fait à titre personnel ou professionnel.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales et conditions générales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande des produits ou services.

L’entreprise BUSINESS AFFLUENT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Directeur de publication: Véronique Redon
Data Protection Officer: Véronique Redon

Raison sociale: Conseil de gestion
Forme juridique: SASU
Adresse siège social: 13 rue saint ursule 31000 Toulouse
Téléphone: 06.15.54.04.72
Email: [email protected]
Numéro Siret: 879633733
Coordonnées de l’hébergeur du site
OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social :  2 rue Kellermann 59100 Roubaix   +33 9 72 10 10 07

Les messages envoyés aux personnes intéressées par les produits et services de l’entreprise BUSINESS AFFLUENT sont hébergés par la société MAILCHIMP, dont les coordonnées sont disponibles sur leur site internet ou par la société systeme.io dont les coordonnées sont disponibles sur leur site internet.

ARTICLE 2 – POLITIQUE DE COOKIES

Les produits numériques de l’entreprise BUSINESS AFFLUENT ont éventuellement recours aux techniques de “cookies” leur permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.
Conformément à la législation européenne, l’entreprise BUSINESS AFFLUENT  à mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.

Les données associées qui sont remontées aux partenaires régies sont conservées par ces derniers pendant une durée qui en principe n’excède pas 13 mois. Pour savoir combien de temps les identifiants cookies sont associés à vos profils d’utilisateurs par les partenaires régies listés ci-après, nous vous invitons à consulter les informations sur leurs sites.

ARTICLES 3 – TEMOIGNAGES

L’entreprise BUSINESS AFFLUENT publie sur son site une liste de Clients et Témoignages comportant des informations sur le nom, le prénom, une photo de nos clients et leurs titres. L’entreprise BUSINESS AFFLUENT  s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

Le propriétaire du site met à disposition des visiteurs un large contenu d’informations gratuites (articles de blog, vidéos YouTube, entrevues exclusives). Il s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur des sites de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle et professionnelle.

L’utilisateur (le visiteur des sites) s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le propriétaire de toute responsabilité à cet égard. Les propos tenus sur ces sites ne remplaceront jamais une consultation d’ordre professionnelle si tel est votre besoin.

Si des résultats de toutes sortes sont mentionnés sur l’un de nos sites, ce sont des résultats souvent hors de la moyenne qui ont été générés par des personnes ayant investi énormément d’efforts, de temps et d’énergie. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE que vous obtiendrez des résultats quelqu’ils soient avec les stratégies, les recommandations et les outils proposés sur nos sites Web. Comme mentionné dans la majorité de nos vidéos et de nos offres de produits, nous ne croyons pas aux formules magiques et à la réussite rapide en cliquant des doigts.

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

Les contenus publiées par la société BUSINESS AFFLUENT ou Véronique Redon sont à titre d’information et la responsabilité de la société ainsi que de ses dirigeants et prestataires ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

L’attention est attirée sur le fait que toute décision d’investissement doit être précédée d’une analyse de la situation personnelle de chacun, au regard de plusieurs paramètres (patrimoine, horizon d’investissement, etc…) qui nécessite d’être accompagné par des professionnels de la finance.

 
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’entreprise BUSINESS AFFLUENT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.
Toute reproduction, et/ou diffusion, et/ou réutilisation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de l’entreprise BUSINESS AFFLUENT ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

ARTICLES 6 – AFFILIATION

Nous avons une relation d’affilié avec certains des partenaires et produits que nous vous recommanderons.

ARTICLES 7 – GOOGLE ANALYTICS

« Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. ( » Google « ). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Généralités

  • 1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et Business Affluent, au capital de 5000€, dont le siège social est 13 rue Saint Ursule 31000 Toulouse, immatriculée à Toulouse sous le numéro 879633733, ci-après « le Prestataire ». Par Client, est visé toute personne, particulier ou entreprise, faisant commandes de services ou de produits auprès du Prestataire.
  • 2. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-avant, réalisées par le Prestataire et/ou par l’un de ses mandataires (tous dénommés sous le terme « Prestataire ») et pour lesquelles le Client, tant particulier que professionnel, a donné son accord, conformément à l’article 3. Par souci de clarté, les prestations reprises ci-dessus sont reprises sous le terme générique de « prestation(s) » au sein des présentes conditions générales
  • 3. Le Prestataire pourra sous-traiter aux Prestataires de son choix tout ou partie de la mission. Toutefois, à l’égard du Client, il demeurera seul responsable de sa parfaite exécution par les Prestataires qu’il aura choisis et s’en porte garant à l’égard du Client.

Article 2 – Application

  • 1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par le Prestataire. Celle-ci s’engage à en informer le Client. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Dans le cas de la signature d’un contrat entre les parties pour les prestations relatives aux offres conclues, celui-ci prévaut sur ces conditions générales.
  • 2. Le Client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, ou dès paiement de l’acompte mentionnée à l’article 4, ou dès réalisation du paiement anticipé comme demandé par le Prestataire conformément à l’article 4 ou dès la prise d’un rendez-vous auprès du Prestataire pour réalisation d’une prestation. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
  • 3. Les prestations du Prestataire s’adressent à des personnes de plus de 18 ans, aussi bien pour les achats en ligne que pour les prestations. Le Client, par validation de sa commande, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le Client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison

Article 3 – Prix et documents contractuels

  • 1. En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire et/ou souhaité entre le Prestataire et le Client. Au terme de celui-ci, • soit le Prestataire remet une offre de prix pour la ou les prestation(s) souhaitée(s). Cette offre a une validité de 15 jours calendrier ; • soit un rendez-vous est fixé entre le Client et le Prestataire. La fixation du rendez-vous vaut, le cas échéant, offre.
  • 2. L’offre est établie sur base des demandes formulées par le Client. Toute modification formulée par le Client, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des prestation(s). L’accord du Client, quant au contenu de l’offre, peut-être est donné • par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature ; • par confirmation transmise par courrier électronique ; • par confirmation écrite du rendez-vous fixé ; • par participation du Client à au moins une prestation du Prestataire. En tout état de cause, l’offre peut être retournée signée par écrit, en signature électronique ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.
  • 3. Lorsque les prestations exigent un déplacement vers les lieux de réalisation des prestations, des frais de déplacement seront portés à charge du Client et indiquées dans l’offre.

Article 4 – Paiement

  • 1. Le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement anticipé total ou partiel des prestations. En cas de prestation(s) ayant exclusivement lieu à distance, c’est-à-dire par échange de courrier électronique ou par tout autre moyen de communication à distance (ie. Skype, Zoom…), les prestations sont payables préalablement à l’envoi du premier e-mail ou de la première communication à distance.
  • 2. Le cas échéant, le paiement anticipé est repris explicitement dans l’offre. Après réception du paiement, le Prestataire prend contact avec le Client afin de fixer le calendrier des prestations telles que prévues dans l’offre.
  • 3. Dès que le paiement est effectué par le Client, celui-ci est présumé avoir marqué son accord quant à l’offre formulée.
  • 4. A titre d’acompte, le Client s’engage à effectuer
  • soit un paiement de 50 % du montant repris dans l’offre, à la date de la signature de l’offre pour accord ;
  • soit un paiement anticipé total ou partiel des prestations et ce, sur base de la demande spécifiquement formulée dans l’offre effectuée par le Prestataire.

Le contrat n’est conclu qu’après réception de l’acompte ou du paiement anticipé par le Prestataire. Après réception du paiement, le Prestataire prend contact avec le Client afin de fixer le calendrier des prestations prévues dans l’offre. En cas de paiement tardif, le Prestataire ne peut, aucunement, garantir le maintien du calendrier fixé à titre d’information au sein de l’offre remise.

  • 5. Toute prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le Client est due à concurrence des prestations préalablement réalisées. En tout état de cause, l’annulation d’une prestation par le Client avant le démarrage de la prestation entraîne systématiquement la perte de l’acompte par le Client.
  • 6. En cas d’annulation du contrat après commencement des prestations et avant survenance de leur terme, le Prestataire se réserve le droit de majorer la facture d’un montant correspondant à 20 % du montant facturé et ce, à titre de clause pénale pour rupture anticipée du contrat.
  • 7. Interruption anticipée de l’accompagnement le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le cycle de façon anticipée s’il est confronté à une situation allant à l’encontre du code de déontologie. Toute prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le Prestataire est due par le Client à concurrence des prestations préalablement réalisées.
  • 8. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
  • 9. Les paiements sont effectués de la manière prévue dans l’offre signée pour accord. Le Client dispose des moyens de paiement suivants : virement ou paiement en ligne au moyen des modes de paiement électronique proposés.
  • 10. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par le Prestataire au Client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, le Prestataire n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Prestataire. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
  • 12. Le client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le Prestataire. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la prestation avait été réalisée.
  • 13. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés Stripe ou Paypal et ne saurait nous être imputée.

Article 5 – Clauses spéciales – Pénalités de retard

  • 1. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt à un taux égal à 12 %. Cet intérêt de retard est exigible sur simple demande de la Prestataire sans qu’un rappel ou une mise en demeure de payer ne soit nécessaire. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur en sus des intérêts de retard déterminés ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret à 40 € (quarante euros). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, la Prestataire se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
  • 2. Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre du présent contrat, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes : • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception • Courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans les vingt-quatre heures. Pour le calcul de tout délai visé, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.

Article 6 – Spécificités liées aux prestations

  • 1. Le Client est responsable des données et informations le concernant, qu’il transmet au Prestataire. Le Client sera responsable envers le Prestataire des conséquences qui découleraient de tous renseignements faux ou inexacts qu’il lui aurait communiqués et dont la reprise entrainerait une mise en jeu de la responsabilité́ du Prestataire. Le Client garantit également au Prestataire que les documents et informations sont conformes à la règlementation en vigueur, notamment à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et qu’ils ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers. D’une manière générale, le Client garantit le Prestataire contre tous recours ou actions que pourraient former des tiers à un titre quelconque à l’occasion de l’utilisation par le Prestataire des documents du Client.
  • 2. Nous offrons des programmes sérieux pour les Clients qui veulent investir sur eux. Les Clients sont les seuls responsables de leur succès et comprend que sa réussite est basée sur plusieurs facteurs tels que ses actions, ses connaissances, sa détermination, son éthique et ses aptitudes entrepreneuriales pour n’en nommer que quelques-uns. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel ou financier. Les conseils formulés par le Prestataire ne remplaceront jamais les conseils professionnels formulés par des experts en la matière (psychologue, psychiatre, expert-comptable, médecin, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, avocat, fiscalite…)
  • 3. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de ses décisions de respecter ou non les recommandations qui lui seront faites dans le cadre de la mission, et en conséquence, reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être déclaré responsable d’avoir ou non suivi le processus de la mission et des conséquences en découlant.

Article 7 – Limitation de responsabilité

  • 1. Le Prestataire dispense des conseils sur des matières spécifiques en lien avec le business. Ces conseils sont à considérer tels que. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effets.
  • 2. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. Le Prestataire n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée.

Article 8 – Forces majeurs

  • 1. En aucun cas le Prestataire n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, maladie, accident, indisponibilité des télécommunication et des moyens de communications. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et le Prestataire s’engagent à convenir d’un report de la prestation.

Article 9 – Recueil de témoignages

  • 1. Le Prestataire peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des prestations et leur effet à titre personnel. En cas d’acceptation, il est invité par le Prestataire à mettre son accord formel par écrit. Le Prestataire dispose alors du droit sans limite d’usage ni de lieux de ces documents.
  • 2. Les témoignages recueillis par le Prestataire peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Article 10 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

  • 1. Le Prestataire prend connaissance, lors de la ou des prestation(s), d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au Client. Le Prestataire est tenu à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, elle ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance.
  • 2. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est traitée dans le respect de celui-ci. Le traitement de données précitées est fondé sur base de l’intérêt légitime du Prestataire et de la nécessaire exécution du contrat. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques au Prestataire et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers, à l’exception de la transmission aux autorités publiques ou à des tiers à des fins de comptabilité et/ou du respect des obligations légales imposées au Prestataire. Les données conservées par le Prestataire sont les suivantes : • nom• prénom• numéro de téléphone• adresse postale• adresse e-mail• numéro de TVA/d’entreprise • numéro de compte bancaire • informations sur l’entreprise (chiffre d’affaire, équipes de travail, offres, stratégies et toutes informations qui pourraient être échangées à la vue d’une commande de service ou de produit)
  • 3. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (Art 32 et 38), d’accès (Art 38 et 39) et de rectification (Art 40) des données le concernant. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par mail à [email protected]
  • 4. Le Prestataire peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Le Prestataire peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le Client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
  • 5. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société BUSINESS AFFLUENT ou par d’autres partenaires ( des articles écrits et vidéos via le blog, des livres au format numérique, papier, audio, des conférences, des séminaires, des ateliers, des formations, des vidéos d’interviews ou d’information, des informations sur des produits ou services). Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.
  • 6. Si vous êtes inscrits à l’une de nos listes de communication par email, nous vous informons que nous enregistrons vos informations pour une durée de 3 ans.

Article 11 – Vente en ligne

  • 1. Dans le cadre du présent article, le terme « produit(s) » vise tant les produits matériels achetés par l’intermédiaire du site de vente en ligne du Prestataire que les prestations effectuées à distance par le Prestataire.
  • 2. Les photos des produits présentés sur le site internet le sont à titre informatif. Elles sont le plus fidèle possible à la réalité. Des différences liées à la qualité de l’image sont cependant possibles. Les photos n’entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu’il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.
  • 3. En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreurs à ce sujet. En cas d’erreur d’adresse portant problème sur une livraison de produit, le prestataire ne pourrait être tenu responsable.
  • 4. La livraison des produits vaut acceptation de l’offre faite par le Prestataire. Celle-ci reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation au Client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.
  • 5. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Prestataire en informera le Client. Le Client est libre d’effectuer une nouvelle commande.
  • 6. Les prix indiqués sont valables au moment de la commande. Ceux-ci sont susceptibles de modifications. Les prix définitifs sont ceux repris dans la confirmation de commande transmise par le Prestataire.
  • 7. Le Prestataire est autorisé, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l’assortiment des produits et leur délai de livraison ainsi que leur prix. Ces modifications sont sans incidence sur les commandes préalablement acceptées et validées par le Prestataire.
  • 8. Les produits commandés en ligne restent la propriété du Prestataire jusqu’à paiement intégral. Ils sont par ailleurs, soumis aux présentes conditions générales dans leur intégralité, sauf exception explicitement mentionnée par le Prestataire.
  • 9. Le règlement des produits est effectué conformément aux modes de paiement proposés lors du passage de la commande en ligne.
  • 10. Le Client est libre d’opter pour un envoi sécurisé. A défaut, le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou des dégâts effectués aux produits au cours de la livraison.
  • 11. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande.
  • 12. Si vous participez à un programme par abonnement sans engagement de durée, vous pouvez à tout moment l’annuler via votre compte Paypal, dans vos préférences de règlement ou en nous envoyant un mail à [email protected] L’abonnement prendra fin à la prochaine date de paiement programmée.

Article 12 – Droit de rétractation

  • 1. Le Client, consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation. Le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 7 jours.
  • 2. Ce droit de rétractation permet au Client
  • de retourner, à ses frais, les produits au Prestataire. Celle-ci s’engage à rembourser les produits (à l’exception des frais de retour supportés par le Client) pour autant que les produits aient été retournés dans leur état d’origine, soit sans avoir été utilisés, ouverts, modifiés. Ils doivent, en outre, être munis de leur identification d’origine ;
  • ou de renoncer à la demande de prestations effectuées par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à rembourser le Client pour autant que les prestations n’aient pas encore commencé. Le cas échéant, si le Prestataire a transmis un ou plusieurs e-mails au Client et que le Client y a assuré un suivi ou une réponse, le Prestataire se réserve le droit de rembourser partiellement le Client, compte tenu des séances ou des actions ayant précédemment eu lieu.
  • 3. Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits réalisés et livrés par le Prestataire pour répondre à un besoin spécifique du Client et ne rentrant pas dans la gamme habituelle et standard des produits proposés à la vente par le Prestataire.
  • 4. Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires, salons et sur toute manifestation commerciale, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans ce cadre.
  • 5. La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Article 13 – Évènements présentiels

  • 1. Les évènements (immersions, conférences, séminaires, formations présentielles) commandées par le Client seront fournies aux dates, heures et lieux indiquées par mail suite à la commande, sous réserve d’un nombre suffisant de participants.
  • 2. Les évènements pourront être reportés, à l’initiative du Prestataire, à une autre date, ou avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Prestataire, sous réserve d’en informer le Client au plus tard 7 jours avant la date présumée.
  • 3. Le transport, logement, nourriture et les fournitures nécessaires pour participer aux évènements demeurent à la charge du Client.

Article 14 – Réclamation

  • 1. Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 12 mois de la fin de la prestation, cachet de la poste faisant foi. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenante à toutes les parties.
  • 2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus au §1, et pour autant que le Prestataire l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la prestation concernée.

Article 15 – Résolution de litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre le Prestataire et le Client est privilégiée. Dans ce cadre, les parties s’engagent à participer à au minimum une rencontre de médiation sous la coordination d’un médiateur choisi au sein de membres de la Commission fédérale de médiation. Le présent contrat sera régi et interprété selon le droit français. Tout différend découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du présent contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire. Dans le cas d’un client professionnel, le différend sera soumis au tribunal de commerce du Prestataire.

Article 16 – Nullité

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.